Services
conditions
Accès au refinancement
Le refinancement du projet concerne les Opérateurs Financiers. Il intervient suite à l’octroi et au décaissement effectif du crédit au profit de l’Opérateur Technique ou de l’Exploitant Agricole. L’enveloppe globale du fonds destinée au refinancement des OF faisant partie des Schémas d’Agriculture Sous Contrat s’élève à 6 millions d’euros soit 4 milliards de FCFA.
-
Une demande de crédit de refinancement renseignée et signée doit être adressée à l’unité de gestion (UG)
-
Une convention de financement doit être signée entre l’Opérateur Financier (OF) et l’Opérateur Technique (OT) ou entre l’OF et l’Exploitant Agricole (EA)
-
L’accord tripartite doit être renseigné et signé par les parties prenantes du SASC
-
Avoir les justificatifs des décaissements au profit des bénéficiaires du SASC
-
Disposer des documents justificatifs permettant à l’OF d’exercer son activité
-
Document manifestant l’intérêt de l’OF à participer au projet de promotion de l’agriculture sous contrat
Modalités de refinancement
-
Montant du refinancement : 300 millions de FCFA jusqu’à 1 milliard de FCFA par SASC
-
Taux de refinancement : 2,2% p. a
-
Durée de refinancement : Jusqu’à 7 ans
-
Durée de remboursement : fonction du cycle d’exploitation de la filière agricole financée
-
Garanties : fonction de la spécificité de l’Opérateur Financier et de la filière agricole financée