Bienvenue sur le site du projet de Promotion de l'Agriculture Sous Contrat en Cote d'Ivoire (PASCCI)

Services

conditions

Exploitants Agricoles

    • Manifester un intérêt pour le projet de promotion de l’agriculture sous contrat

    • Justificatif du droit d’exploitation des terres

    • Justificatifs de constitution en groupements ou coopératives

    • Les Exploitants Agricoles vivent dans la région cible du SASC et leurs activités principales s’inscrivent dans la filière économique concernée

    • Les Exploitants Agricoles doivent être en état de travailler, avoir la volonté d’apprendre et d’améliorer leur maitrise des bonnes pratiques de production dans leur domaine d’activités

Opérateurs Techniques

    • Manifester un intérêt pour le projet de promotion de l’agriculture sous contrat

    • Engager des mesures pour le développement d’une comptabilité appropriée à son secteur d’activité

    • Avoir un accès au marché avec un historique des ventes réalisées

    • Présenter un plan d’affaires bancable

    • Avoir un potentiel de création de nouveaux emplois

    • S’engager à recevoir un audit annuel de la gestion financière du Schéma d’Agriculture Sous Contrat

    • S’engager à respecter les critères de suivi-évaluation de la Directive Développement Durable de la KfW

Opérateurs Financiers (Banques et Institutions de Microfinance)

    • Manifester un intérêt pour le projet de promotion de l’agriculture sous contrat

    • Avoir un historique en termes de financement agricole ou une stratégie pour développer le secteur agricole

    • Avoir une relation avec l’un des OT des filières concernées

    • Détenir une licence bancaire délivrée par l’autorité de surveillance compétente

    • Avoir une implantation dans la région de réalisation du SASC ou volonté dûment justifiée de s’y implanter en cas de besoin

    • Avoir une bonne réputation

    • Le volume de financement du SASC ne doit pas dépasser 5% du volume total de crédits accordées par l’OF

    • Posséder un dispositif ou une cellule de monitoring des crédits, décaissements et investissements

    • Le SASC garantit une participation équitable des groupes de population concernés, avec une attention particulière pour les groupes vulnérables 

    • Respecter les indicateurs financiers et les normes prudentielles en vigueur

    • Avoir la preuve d’une activité agricole existante sur la base de tableau de répartition sectorielle de crédits accordés

Critères d’éligibilité du SASC

    • Existence d’un potentiel de réduction de la pauvreté

    • Existence d’un potentiel de création d’emplois

    • Respect de l’intégrité des zones protégées existantes

    • Etude sociale et environnementale du SASC

    • Utilisation de techniques de production écologiquement durables (y compris l’utilisation durable des intrants)

    • Les défrichements nets (défrichements moins reboisements compensatoires) n’excèdent pas 1 % de la superficie couverte par le SASC)

    • La production du SASC ne met pas en danger la disponibilité et la diversité d’aliments de base sur les marchés locaux et ne fait pas augmenter leurs prix

    • Respect des dispositions réglementaires et de la jurisprudence nationale, respect des normes sociales pertinentes des Nations Unies

    • Le SASC garantit une participation équitable des groupes de population concernés, avec une attention particulière pour les groupes vulnérables

    • Le SASC doit contribuer à augmenter le niveau de bancarisation des EA

    • Traçabilité économique de la marge de risque proposée pour l’OF

    • Disposition à réaliser un audit annuel de la gestion financière du SASC par un bureau d’audit indépendant et à soumettre ce rapport d’audit à l’UG

Télécharger la liste complète des critères d’éligibilité au projet.